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Le "certificat de capacité" a été créé par la loi 99-5 du 6 janvier 1999. Les modalités d’obtention ont été définies par les Arrêtés du 1er Février 2001 et l’ Arrêté du 25 Mars 2002. Dans la loi du 6 janvier 1999, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. L'élevage ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Le Certificat de Capacité relatif à l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques est délivré par le Préfet du département où s'exerce l'activité. Vous devez déposer votre demande à la Direction Départementale des Services Vétérinaires(Directeur des Services Vétérinaires). Parmi les justificatifs requis pour le dossier de demande de Certificat de Capacité, l'éleveur a le choix entre:
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La décentralisation a transféré la compétence nationale vers chaque préfecture et les DDSV sont devenues
autonomes. Il en résulte que chaque préfecture et/ou DDSV a des exigences spécifiques pour élaborer les
dossiers et leur suivi. Elles ont leur propre lecture (et interprétation) des textes. C’est pour cela que d’un
département à l’autre, vous n’obtiendrez pas votre certificat de capacité à partir des mêmes éléments. Si vous vous trouvez dans l’obligation de fournir une "ATTESTATION DE CONNAISSANCES" à la DDSV de votre département pour obtenir votre certificat de capacité, il vous faudra passer une évaluation de vos connaissances à partir d’un Questionnaire à Choix Multiples : (Q.C.M.). La DDSV de votre département peut vous communiquer la liste des établissements agréés pour vous faire passer votre test. Il vous faudra acquitter un droit. Les pièces à fournir pour la demande du Certificat de Capacité Le postulant au certificat de capacité adresse une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux. Le dossier de demande comprend :
Les mentions inscrites sur le Certificat de Capacité
Le certificat de capacité ainsi octroyé est valable dans tous les départements français. Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité. |
Bases réglementaires de l'obtention du certificat de capacité :
Cet arrêté applique la directive 2005/36 à la délivrance des certificats de capacités à l’exercice des activités liés aux animaux de compagnie (tenue d’un chenil, d’une chatterie, d’une animalerie…). L’objectif est toujours que les professionnels d’autres états européens soient reconnus (à leur demande) selon le principe d’équivalence des diplômes, des titres et de l’expérience. Le demandeur fournit des documents originaux accompagnés de leur traduction en français à l’établissement public agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d’Auvergne. Cet établissement procède à la comparaison des diplômes, titres et expériences du ressortissant européen par rapport aux exigences nationales décrites dans un référentiel fixé par un arrêté du 25 mars 2002. Une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation peuvent être exigés sur tout ou partie du référentiel. Le choix entre l’épreuve ou le stage est fait par le demandeur. |
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