Annonces de cession de chiens et de chats

Arrhes ou acompte lors de la vente d'un chat ou d'un chien
retour page "vente en élevage" Les arrhes - les acomptes  

Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

L'acompte :
L'acompte est un premier versement sur le prix total d’une vente définitive. Il implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant. Celui qui change d’avis doit donc exécuter le contrat dans sa totalité c'est-à-dire que, concrètement il doit régler la totalité du chat.

Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le vendeur lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts. Les contrats signés avec le versement d'un acompte enferment le vendeur et l'acheteur dans un cadre beaucoup plus stricte que dans le cas de versement d'arrhes.

Les arrhes :
Les arrhes représentent une faculté de dédit pour chacune des parties. L’acheteur peut renoncer à son achat en abandonnant les sommes versées de même que le vendeur peut renoncer à la vente en restituant le double des arrhes ce qui met les parties dans la même situation en cas de dédit. Celui qui renonce à l’exécution du contrat n’a pas à se justifier. C'est en quelque sorte le prix du désistement.
Sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. Pensez-y. (Bien entendu un accord amiable peut intervenir. Il faut essayer...).

Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il devra vous rembourser le double des arrhes versées.

L’article L 114-1 du code de la consommation prévoit que sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes ce qui permet à chaque cocontractants de revenir sur son engagement, l’acheteur en perdant les arrhes, le vendeur professionnel en les restituant au double. Cette présomption ne vaut que pour les ventes dont le prix est supérieur à 500 €.

Le montant des arrhes :
la loi n’a pas spécifié de montant précis. En effet, la législation n’a pas fixé de montant, même si elle a bien encadré les conséquences et les responsabilités de chaque partie, estimant que le montant doit faire l’objet d’une négociation.


Quelques conseils :
  • pour préserver vos intérêts, faites préciser clairement par le vendeur sur le contrat ou le reçu qu'il vous donne si votre versement correspond à un acompte ou à des arrhes
  • un petit truc pour se souvenir de la différence : "arrhes, je peux arrêter", "acompte, je dois continuer"
  • lisez toujours très attentivement les clauses de résiliation
  • réclamez et conservez le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée
  • à titre de preuve, exigez dans tous les cas que l'acompte ou les arrhes fassent l'objet d'un écrit à l'en-tête du vendeur


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