elevage de chat norvegien, Norvegien.com

Depuis loi du 6 janvier 1999, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.

L'élevage ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Parmi les justificatifs requis pour le dossier de demande de Certificat de Capacité,
l'éleveur a le choix entre:

l'examen d'attestation des connaissances (comment s'inscrire, comment se passe l'examen, etc...)
Cet examen se déroule sur une durée d' une heure dans un établissement agréé.
Le montant de la redevance est fixé à 61 euros ( 31 euros pour une seconde présentation )
Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie, option "chat", délivré par le Livre officiel des origines félines (L.O.O.F.): CETAC ( tarif 230 euros )

Les pièces à fournir pour la demande du Certificat de Capacité

Le postulant au certificat de capacité adresse une lettre de demande permettant d'établir la fonction qu'il occupe au sein de l'établissement ou de l'élevage et les responsabilités dont il a la charge concernant l'entretien et les soins des animaux.

Le dossier de demande comprend :

- les nom et prénoms, date de naissance du postulant
- l'adresse complète du domicile du postulant
- la dénomination et l'adresse précise de l'établissement ou de l'élevage où le postulant exerce son activité
- la copie de la déclaration d'activité, telle que précisée au 1o du IV de l'article L. 914-6 du code rural, de l'établissement ou de l'élevage concerné
- la copie certifiée conforme de la carte d'identité du demandeur ou de tout autre document reconnu équivalent
- un curriculum vitae permettant notamment d'apprécier l'expérience du postulant s'agissant de l'activité pour laquelle il sollicite le certificat de capacité et le cadre dans lequel il a eu l'occasion d'exercer cette activité ; il est accompagné des pièces justifiant les déclarations qui y sont portées
- une déclaration sur l'honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux
- l'un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité et mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé: attestation des connaissances ou CETAC option chat

Les mentions inscrites sur le Certificat de Capacité

- l'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile)
- la date de délivrance
- un numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département. Les trois suivants constituent un numéro d'ordre.

Le certificat de capacité ainsi octroyé est valable dans tous les départements français.
Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'informer les services vétérinaires départementaux de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'activité, il informe également les services vétérinaires départementaux du département de destination dans lequel il va exercer son activité.