Le Certificat de capacité animaux domestiques
Le "certificat de capacité" a été créé par la loi du 6 janvier 1999. Les modalités d’obtention ont été définies par les arrêtés du 25 Mars 2002 et du 31 juillet 2012.

Dans la loi du 6 janvier 1999, on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an. L'élevage ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Parmi les justificatifs requis pour le dossier de demande de Certificat de Capacité, l'éleveur a le choix entre:
  1. - être titulaire d’un diplôme mentionné dans l’arrêté du 20 juillet 2001 modifié par l’arrêté 5 août 2005
  2. - ou justifier d’une expérience professionnelle d’au moins TROIS ans (à titre principal)
  3. - ou obtenir une attestation de connaissances après avoir réussi l'évaluation des connaissances requises pour l’exercice d’activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques" dans un établissement habilité (arrêté du 25 Mars 2002)
    Cet examen se déroule sur une durée d'une heure dans un établissement agréé. Le montant de la redevance est fixé à 61 euros (31 euros pour une seconde présentation).

      L'examen d'attestation des connaissances  
    • les lieux de l'examen
    • l'inscription
    • les modalités du dispositif
    • Les centres d'examen etc...( la DDSV de votre département peut vous communiquer la liste des établissements agréés pour vous faire passer votre test).

    Autre possibilité: le Certificat d'études techniques de l'animal de compagnie, option "chat", délivré par le Livre officiel des origines félines: CETAC (tarif 230 euros).


Modalités de demande du certificat de capacité

Le postulant au certificat de capacité adresse au préfet du département du lieu d'exercice de l'activité (Directeur des Services Vétérinaires) une demande qui comprend les pièces et indications suivantes :
  1. - Les nom, prénoms, date de naissance et adresse complète du domicile du postulant ;
  2. - L’espèce ou les espèces d’animaux de compagnie d’espèces domestiques pour lesquelles la demande est présentée;
  3. - La copie de la carte d’identité du postulant ou de tout autre document reconnu équivalent ;
  4. - La dénomination et l’adresse précise de l’établissement où le postulant exerce ou va exercer son activité;
  5. - La copie de la déclaration d’activité mentionné au 1o du IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime ou la copie du récépissé de déclaration accompagnée d’une note présentant les conditions dans lesquelles le postulant exerce ou va exercer son activité ;
  6. - Le curriculum vitae du postulant, mentionnant notamment les expériences antérieures dans le domaine des activités en relation avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques ;
  7. - Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection et à la santé des animaux ;
  8. - Une attestation datée et signée par laquelle le postulant s’engage à respecter les règles relatives à la protection des animaux dans le cadre de l’exercice de son activité ;
  9. - L’un des justificatifs requis pour la délivrance du certificat de capacité et mentionné à l’article R. 214-25 du code rural et de la pêche maritime.(exp: l'attestation des connaissances)

La délivrance du certificat de capacité

Après avis du directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou, selon le cas, du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le préfet délivre le certificat de capacité.

Les mentions inscrites sur le Certificat de Capacité sont les suivantes
  1. L’identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
  2. La date de délivrance ;
  3. Le numéro d’enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département et les suivants constituent un numéro d’ordre ;
  4. L’espèce pour laquelle il est délivré suivant la typologie suivante :
    • Chien ;
    • Chat ;
    • Animaux de compagnie d’espèces domestiques autres que les chiens et les chats.
Zone de validité du certificat de capacité : Le certificat de capacité octroyé est valable dans tous les départements français.
Extension du certificat de capacité pour une autre espèce : La personne titulaire d’un certificat de capacité pour une espèce ou un groupe d’espèces d’animaux domestiques de compagnie qui souhaite l’étendre à une autre espèce ou groupe d’espèces d’animaux domestiques de compagnie doit déposer une nouvelle demande.

Modifications à signaler
  • Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’informer le préfet qui le lui a délivré :
    • De la date du début d’exercice de son activité ;
    • De tout changement de lieu d’exercice de son activité ;
    • De la date de cessation de son activité.
  • Lorsque le titulaire change de département d’exercice de son activité, il en informe également le préfet du département dans lequel il va exercer son activité.


L'actualisation des connaissances

Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement, et au maximum tous les dix ans, ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d’animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré.

Cette actualisation des connaissances du titulaire consistent notamment en:
  • des attestations de participation à des journées d’échanges de pratiques,
  • des attestations de participation à des journées d’information ou formation techniques.
Les justificatifs de participation doivent être conservés et présentés à toute demande des services de contrôle.

En outre, l’intéressé se tient informé des évolutions réglementaires et techniques de son activité. Il tient compte, dans l’exercice de son activité, des connaissances acquises.

Lorsque le titulaire du certificat de capacité n’a pas satisfait à l’obligation d’actualisation de ses connaissances, le préfet peut suspendre, pour une durée de trois mois, ou retirer le certificat de capacité de l’intéressé.

Lorsque les résultats des inspections mettent en évidence une insuffisance maîtrise des connaissances susmentionnées, le préfet met en demeure le titulaire du certificat de capacité de procéder à leur actualisation dans un délai de trois mois.


L'équivalence des diplômes au sein de l'Union Européenne

Pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’Espace économique européen, il est fait application du principe d’équivalence de diplômes, de titres ou d’expérience.
L’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d’Auvergne, est chargé de procéder à la comparaison entre les compétences attestées par les diplômes, les titres ou l’expérience et les connaissances exigées.

L’établissement peut exiger du demandeur qu’il se soumette, selon son choix, à une épreuve d’aptitude ou qu’il accomplisse un stage d’adaptation sur les points pour lesquels des différences substantielles de formation ont été mises en évidence.




Les textes législatifs concernant le Certificat de Capacité

Bases réglementaires de l'obtention du certificat de capacité :
  • La loi du 6 janvier 1999 impose aux éleveurs (à partir de 2 portées par an) de posséder un certificat de capacité.

  • Article L.214-6 du code rural

  • Article 214-15 du code rural

  • Arrêté 1er Février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Cet arrêté a été abrogé et est remplacé par l'arrêté du 31 juillet 2012.

  • Arrêté du 20 juillet 2001relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques modifié par l' arrêté du 5 août 2005

  • Arrêté du 25 Mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

  • Arrêté du 15 janvier 2002,fixant les modalités de perception de la redevance due par les candidats pour la délivrance de l'attestation de connaissance requise pour l'exercice d'activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques.
    Le montant de la redevance est fixé comme suit :
    - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une évaluation sous forme de questionnaire à choix multiple : 61 € ;
    - traitement du dossier et mise en oeuvre d'une nouvelle épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple : 31 €.

  • Arrêté du 16 juin 2009 modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (JO 24/6/09)

    Cet arrêté applique la directive 2005/36 à la délivrance des certificats de capacités à l’exercice des activités liés aux animaux de compagnie (tenue d’un chenil, d’une chatterie, d’une animalerie…). L’objectif est toujours que les professionnels d’autres états européens soient reconnus (à leur demande) selon le principe d’équivalence des diplômes, des titres et de l’expérience. Le demandeur fournit des documents originaux accompagnés de leur traduction en français à l’établissement public agricole des Combrailles, avenue de la Gare, 63390 Saint-Gervais-d’Auvergne.
    Cet établissement procède à la comparaison des diplômes, titres et expériences du ressortissant européen par rapport aux exigences nationales décrites dans un référentiel fixé par un arrêté du 25 mars 2002.
    Une épreuve d’aptitude ou un stage d’adaptation peuvent être exigés sur tout ou partie du référentiel. Le choix entre l’épreuve ou le stage est fait par le demandeur.

  • Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat. (applicable au 1er janvier 2013)



copyright ©www.norvegien.com contact


eXTReMe Tracker