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Vous désirez débuter un élevage félin, la loi du 6 janvier 1999 précise : "on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an." L'exercice à titre commercial des activités de vente fait l'objet d'une déclaration au préfet et ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Voici le mode opératoire, afin de faciliter votre déclaration, sachant qu'il est identique pour tous les départements depuis avril 2003. |
Les formalités pour la création d'un élevage félin
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Etape 2: les formalités auprès du CFE et de la MSA Prenez contact avec le CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre département afin de vous procurez les documents nécessaires à la déclaration d’un élevage de chats. Pour une activité agricole, le CFE est lié à la Chambre d’Agriculture puisque votre statut sera celui de "producteur agricole". Cet organisme se charge de transmettre votre déclaration vers tous les organismes (MSA, INSEE, Services Fiscaux). Généralement la raison sociale de l'entreprise correspond à votre affixe (si vous en possédez un) mais la raison sociale peut également être différent du nom de l'affixe.  Etape 3: les formalités auprès de la Direction des Services Vétérinaires Tout éleveur qui vend plus d’une portée de chiots ou de chatons par an est tenu de déclarer son établissement à la DDSV(article L 214-6 du Code Rural), et doit être titulaire du certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques (arrêté ministériel du 02/01/01). Lorsque vous êtes en possession de votre numéro de Siret, vous devez prendre contact avec la Direction des Services Vétérinaires de votre département qui vous enverra un dossier complet "déclaration d'établissement recevant des chiens ou des chats" à remplir et à leur renvoyer.
Comment obtenir l'attestation des connaissances pour l'obtention du certificat de capacité: Depuis Avril 2003, le Ministère demande de pouvoir justifier de 3 années d’activité à titre principal afin d’obtenir le Certificat de Capacité. Si vous ne pouvez justifier de ces 3 années d’activité, il faudra adresser à la DSV une Attestation de Connaissances. -1- Soit en subissant directement un examen d'attestation de Connaissances auprès d'un organisme agréé: Lors de votre inscription au lieu de votre choix vous devrez acquitter un droit de 61 €. Si vous n’obtenez pas l’attestation de connaissances, vous aurez à payer ensuite 31€ pour votre réinscription . -2- Soit en suivant une formation de 3 jours portant uniquement sur le chat organisée par le LOOF: A l'issue de cette formation, les stagiaires verront leur formation validée par un contrôle des connaissances acquises qui leur permettra d'obtenir un Certificat d'Etudes Techniques de l'Animal de Compagnie (CETAC) option "chat". Attention : ni l'attestation de connaissances, ni le CETAC n'ont valeur de Certificat de capacité, ils ne sont qu'un élément permettant son obtention ! |
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