Le club de race NORVEGIEN.COM  a été créé pour mettre en valeur le chat norvegien et l'elevage du chat norvegien


La création d'un élevage félin
Cette page tient compte de la nouvelle réglementation mise en place à partir du 1er janvier 2016

Les adhérents de l'association trouveront dans l'accès qui leur est réservé les informations nécessaires pour les aider dans les démarches de création d'élevage.


  Qu'est ce qu'un éleveur ?  

Au 1er janvier 2016, l'ordonnance n°2015-1243 du 7/10/2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie définie et règlemente l'élevage félin.

"On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir au mois une femelle reproductrice et donnant lieu à la vente d’au moins un chien ou un chat issu de cette femelle" (article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime).

Vous êtes considéré comme un éleveur au sens de la loi si vous possédez une femelle et que vous vendez un chaton (ou un chat) issu de cette femelle.

Désormais sont strictement encadrées les activités suivantes :
  • l'élevage;
  • l'exercice à titre commercial des activités de vente, de garde, d'éducation, de dressage de chiens ou de chats;
  • la gestion d'un refuge ou d'une fourrière;
  • l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Au 1er janvier 2016, les particuliers éleveurs doivent obtenir un numéro SIREN pour la commercialisation d'un animal dès la première portée.

Les dérogation et exceptions :

  • Les éleveurs commercialisant 1 seule portée de chat (ou de chien) de race inscrits aux livres généalogiques (LOOF ou LOF) par foyer fiscal et par an, pourront bénéficier d’une dérogation.
  • Les particuliers cédant gratuitement des animaux issus de portées ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un numéro de SIREN.
  • Les particuliers revendant un animal qu'ils ont acheté ne sont pas soumis à l'obligation d'obtenir un numéro de SIREN.



  Les formalités pour la création d'un élevage félin  

1 - La demande d'affixe

L'éleveur qui choisit d'élever des chats de race choisit généralement de donner un nom à son élevage. L'affixe est le nom de l'élevage, c'est le nom de famille que porteront les animaux nés à l'élevage.
L'affixe n'est pas obligatoire mais il est conseillé. voir comment faire une demande "d'affixe".


2 - La déclaration à la Chambre d'Agriculture pour obtenir un numéro de SIREN/SIRET

Légalement, (article L 311-1 du code rural), sont considérées comme agricoles « les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique animal ou végétal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ». L'activité d'élevage est donc une activité agricole.

Pour créer une entreprise agricole: une seule démarche: la déclaration au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d'Agriculture. Le CFE est votre interlocuteur unique pour les formalités de constitution, de modification ou de cessation de votre entreprise agricole.

Généralement la raison sociale de l'entreprise correspond à votre affixe (si vous en possédez un) mais la raison sociale peut également être différent du nom de l'affixe.

Avant de passer au CFE, des choix sont à faire et il faut définir 3 statuts :
  1. le statut social : sous quel régime allez-vous vous affilier à la MSA ?
  2. le statut juridique : quelle forme juridique prendra votre entreprise agricole ?
  3. le statut fiscal : quel régime d’imposition sur le bénéfice et de TVA allez-vous choisir ?

Le CFE vous enverra sur votre demande un imprimé à remplir pour déclarer votre activité d'élevage félin (code 012JS).



Cette declaration est gratuite et une fois faite, il vous sera attribué 3 numéros :
  • - le SIREN : Identification de l'entreprise
  • - le SIRET : Identification de l'établissement
  • - le code APE : Activité principale exercée.
Lors de la création de l'entreprise, votre dossier est transmis par le CFE :
La déclaration d'élevage au Centre de Formation des Entreprises et à la MSA (accès réservé aux adhérents de l'association):
- Comment remplir l'imprimé de déclaration d'élevage au CFE
- Comment remplir l'imprimé de déclaration auprès de la Mutualité Sociale Agricole

DEROGATION
  Les éleveurs de chats ne cédant à titre onéreux pas plus d'1 portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de déclaration à la Chambre d'agriculture et à la MSA sous réserve qu'ils respectent les conditions suivantes:
  1. Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal;
  2. Déclarer au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture (LOOF), pour l'obtention d’un numéro spécifique à la portée, l'ensemble des portées issues des chiens ou chats qu'ils détiennent et qui sont inscrits au livre généalogique selon des modalités définies par décret
Les bénéfices résultant de la vente des chatons doivent bien évidemment être déclarés aux services fiscaux comme auparavant.



3 - La déclaration auprès de la DDPP* ou de la DDCSPP* du département où s'exerce l'activité.

La déclaration à la préfecture doit être faite avant le démarrage de l'activité en déposant le formulaire ci-dessous, complété, à la direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des population du département où l'activité a lieu.
Cette déclaration doit être renouvelée lors de modification dans la nature de l'activité ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.

En retour du dossier de déclaration la DDSV vous fournira un récépissé de déclaration d'activité à conserver précieusement. La date indiquée sur ce récépissé sera le point de départ de l'ouverture des livres sanitaires (livre de santé signé par le vétérinaire à chaque visite et livre des entrées et sorties) et également de référence de déclaration.
Toutes les infos sur les registres obligatoires en élevage félin. Lire la suite

  Téléchargez le formulaire CERFA 15045 de déclaration d'activité des professionnels exerçants des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques (27/01/2015)

  Recherche de la Chambre d'Agriculture la plus proche de chez vous : liste des DDPP et des DDCSPP

DEROGATION
  Les éleveurs de chats ne cédant à titre onéreux pas plus d'1 portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de déclaration à la préfecture

* DDPP: Direction Départementale de la Protection des Populations ou de la DDCSPP Direction Départementale de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations du département où elles s’exercent.


4 - Attestation de connaissance, certification professionnelle ou certificat de capacité

Une simplification administrative a été introduite avec la suppression du certificat de capacité animaux domestiques qu'il n'est plus nécessaire de demander à la préfecture du département où s'exerce l'activité.Un justificatif des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie restent obligatoires.

L'activité d'élevage de chiens ou de chats ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, peut justifier soit:


DEROGATION
  Les éleveurs de chats ne cédant à titre onéreux pas plus d'1 portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont dispensés de formation.



5 - Les règles d'installation et de fonctionnement des établissements

Des conditions d'installation et de fonctionnement doivent être respectées pour assurer le bien être et la santé des animaux.

  • L'activité d'élevage est subordonnée à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux telles que décrites dans l'Arrêté du 3 avril 2014 et ses Annexes I et II notamment :

    • la désignation d’un vétérinaire sanitaire pour chaque structure
    • deux visites obligatoires par an de ce vétérinaire sanitaire (avec possibilité de dérogation à une visite/an pour petites structures ou animaleries sans carnivores domestiques)
    • un règlement sanitaire dans chaque structure (élaboré en concertation avec le vétérinaire sanitaire et à présenter lors des contrôles)
    • le renforcement de l’encadrement des professionnels avec notamment des objectifs fixés pour l’entretien des animaux avec la réalisation obligatoire d’autocontrôles,

      Voir la fiche sur les règles d'installation et de fonctionnement des locaux

  • Le responsable doit, en particulier, tenir à jour les registres sanitaires :
    • un registre d’entrées et de sorties. Ce registre doit être dûment renseigné.
    • un registre de suivi sanitaire des animaux qui comporte les soins prodigués aux animaux.

Depuis 2011 les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale   .... Lire la suite
Plus d'infos sur le site Mes démarches administratives



copyright ©www.norvegien.com contact



eXTReMe Tracker