Le certificat sanitaire
dans le cas de mouvements commerciaux intracommunautaires

Décision 2010/684/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la première partie de l’annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relative aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant d’exploitations (JOUE 11/11/10)

Jusqu’à présent, les certificats sanitaires pour les mouvements commerciaux intracommunautaires de chiens, de chats et de furets n’étaient valables que dix jours comme pour les autres espèces animales (chevaux, ruminants, porcs, volailles, lapins…).

La durée de validité du certificat sanitaire pour les mouvements commerciaux intracommunautaires de chiens, de chats est portée à quatre mois .
Cette période de quatre mois est à compter de la date de délivrance ou jusqu’à la date d’expiration de la vaccination contre la rage, selon celle de ces dates qui survient la première.

Cette prolongation est motivée par deux éléments :
  • Depuis mai 2010, tout mouvement de plus de cinq chiens, chats ou furets est considéré comme un mouvement commercial. Les animaux doivent donc être accompagnés de ce certificat sanitaire.

  • Les éleveurs participent fréquemment à des expositions européennes avec plus de cinq animaux. Chaque passage de frontières nécessite ces certificats sanitaires et pour éviter à ces éleveurs de solliciter tous les dix jours des certificats sanitaires avant chaque déplacement, il a été décidé de prolonger jusqu’à quatre mois la durée de validité du certificat sanitaire.

    La durée de validité de quatre mois a été retenue en référence à la durée de validité d’un certificat sanitaire pour les importations des chiens, chats et furets depuis un pays tiers dans le cadre d’un mouvement non commercial.

Le texte législatif de référence: l'annexe E de la directive 92/65/CEE du Conseil relative aux modèles des certificats sanitaires pour les animaux provenant d’exploitations



copyright ©www.norvegien.com contact