l'élevage felin

La garantie légale de conformité

La garantie de conformité ne peut plus être invoquée lors de la vente d'animaux de compagnie. ( mis à jour juin 2015)

L'acquéreur d'un animal de compagnie ne peut donc plus se prévaloir du principe général de présomption de non conformité dans le délai de six mois et c'est à l'acquéreur de démontrer l'antériorité à la vente de la présence du défaut de conformité invoqué.

Source: loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014


Depuis le 19 février 2005, l'acheteur d'un animal peut désormais se prévaloir d’une nouvelle garantie légale, fondée sur la notion de « conformité du bien au contrat », qui permet d’annuler la vente si, dans les deux ans de la livraison de l’animal, l'acheteur constate qu’il n’est pas conforme à ce qu'il souhaitait (à condition d’avoir bien notifié les exigences de l'acheteur dans le contrat de vente) ou à la description qu’en avait faite le vendeur*.

  L'animal devra correspondre aux caractéristiques des annonces faites par le vendeur notamment en terme de publicité.
  • Le chat ou chaton doit présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur notamment dans la publicité.
  Le délai de l’action en garantie de conformité est de 2 ans à compter de la délivrance du chat ou du chaton.
  • Ce délai de prescription de 2 ans peut paraître court mais une fois ce délai passé, le consommateur dispose toujours des actions du code civil, et notamment de l'action en garantie des vices cachés. L'action en justice de la garantie des vices cachés n'est pas limitée dans le temps (tant que le défaut n’est pas découvert) et l'action peut se faire durant un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut (ordonnance du 17 février 2005)....Voir la garantie des vices cachés
  Si le défaut se manifeste dans les 6 mois suivant l’achat:
  • L'acheteur doit faire constater par le vétérinaire la présence du défaut sans avoir à prouver son antériorité à la vente.
  • Le défaut est présumé exister avant la vente, l’éleveur devra apporter la preuve que ce défaut n’existait pas au jour de la vente.
    Il est donc important que les documents que l'éleveur remplit et fait signer à l'acheteur comportent un maximum d’informations sur l’état de santé du chaton, mais aussi, sur les dépistages des tares héréditaires que l'éleveur a pu effectuer sur les géniteurs.
  Si le défaut se manifeste dans les 18 mois suivant l’achat:
  • l’acheteur doit apporter la preuve que le défaut existait au jour de la vente.
  • L''éleveur devra se défendre et apporter les preuves du contraire, l'importance des documents signés lors de la vente reste primordial.
  • Le contrôle vétérinaire avant la vente prend toute son importance même s'il est impossible d’imaginer comment l’animal va évoluer.
  Le défaut de conformité ne concerne que les ventes faites par des éleveurs professionnels à des particuliers
Il ne concerne ni les acheteurs professionnels ni les ventes entre particuliers.

Une fois le défaut de conformité constaté, l'acheteur a le choix entre demander le remplacement de l’animal ou qu’il soit soigné. Le vendeur ne peut imposer l’une de ces solutions plutôt que l’autre, sauf s’il s’avère que l’option retenue entraine un cout « manifestement disproportionné » par rapport à la valeur de l’animal et à l’importance du défaut.

Si le remplacement ou les soins sont impossibles ou ne peuvent l’être dans le mois suivant la réclamation, l'acheteur peut alors soit rendre l’animal et exiger le remboursement de son prix, soit le garder et demander un remboursement partiel du prix d’achat.

  Si le défaut est mineur, l'acheteur ne peut demander qu’une réduction de prix.
Cette action doit être exercée dans les deux ans à compter du jour de la remise de l’animal (et non du jour de la découverte du défaut). Passé ce délai, vous pourrez, si toutes les conditions sont réunies, invoquer la garantie des vices cachés.

* Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation


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