elevage de chat norvegien, Norvegien.com

Vous désirez débuter un élevage félin.

La loi du 6 janvier 1999 précise :
"on entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an."
L'exercice à titre commercial des activités de vente fait l'objet d'une déclaration au préfet et ne peut s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie.

Voici le mode opératoire, afin de faciliter votre déclaration, sachant qu'il est identique pour tous les départements depuis avril 2003.

Etape 1 - Choisir un nom de l'élevage ou affixe
L' éleveur qui choisit d'élever des chats de race choisit de donner un nom à son élevage.

Faire une demande "d'affixe"

Etape 2- Demander ensuite au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) de votre département les documents nécessaires à la déclaration d’un élevage de chats. Pour une activité agricole, le CFE est lié à la Chambre d’Agriculture puisque votre statut sera celui de "producteur agricole". Cet organisme se charge de transmettre votre déclaration vers tous les organismes (MSA, INSEE, Services Fiscaux).
Génerallement la raison sociale de l'entreprise correspond à votre affixe (si vous en possédez un).

L'imprimé de déclaration d'élevage et la notice explicative
A partir de quand suis-je obligé de me signaler auprès de la M.S.A. ?

Vous recevez rapidement (15 jours environ) une attestation de déclaration suivi de votre numéro SIRET.

Etape 3- Lorsque vous êtes en possession de votre numéro de Siret, vous devez prendre contact avec la Direction des Services Vétérinaires de votre département et effectuer une Déclaration d'élevage et faire une demande de Certificat de Capacité.

Que doit comporter le dossier de déclaration à la DSV
Vous devrez également faire une demande d'un Certificat de Capacité. Cette demande est à adresser à la DSV de votre Département.
Depuis Avril 2003, le Ministère demande de pouvoir justifier de 3 années d’activité à titre principal afin d’obtenir le Certificat de Capacité. Si vous ne pouvez justifier de ces 3 années d’activité, il faudra adresser à la DSV une Attestation de Connaissances.

Vous pouvez obtenir l'attestation des connaissances pour l'obtention du certificat de capacité:

-1- Soit en subissant directement un examen d'attestation de Connaissances auprès d'un organisme agréé:
Lors de votre inscription au lieu de votre choix vous devrez acquitter un droit de 61 €.
Si vous n’obtenez pas l’attestation de connaissances, vous aurez à payer ensuite 31€ pour votre réinscription .

Les modalités d'examen

Les lieux d'examen

-2- Soit en suivant une formation de 3 jours portant uniquement sur le chat organisée par le LOOF:
A l'issue de cette formation, les stagiaires verront leur formation validée par un contrôle des connaissances acquises qui leur permettra d'obtenir un Certificat d'Etudes Techniques de l'Animal de Compagnie (CETAC) option "chat".

Attention : ni l'attestation de connaissances, ni le CETAC n'ont valeur de Certificat de capacité, ils ne sont qu'un élément permettant son obtention !