Annonces de cession de chiens et de chats
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Annonces de cession de chiens et de chats
retour page "élevage"  Les mentions obligatoires à faire figurer sur les annonces de cession de chatons  

Les règles pour les annonces de vente

Depuis le 1 er janvier 2016 et conformément aux articles L214-8 et L214-8-1 du code rural et de la pêche maritime, toute publication d'une offre de cession de chats (ou de chiens), quel que soit le support utilisé, doit mentionner:
  • l'âge des animaux à céder

  • le nombre d'animaux dans la portée

  • l'existence ou l'absence d'inscription des chats ou chatons à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.(ordonnance du 7 octobre 2016)
    La mention « de race » est réservée aux chats inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l’agriculture.Dans les autres cas, la mention « n’appartient pas à une race » doit être clairement indiquée

  • pour les professionnels leur numéro d'identification (SIRENE/SIRET)
    Pour les éleveurs qui font naitre une seule portée de chatons de race par an doit être mentionné le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
  • pour les particuliers (c’est à dire celui qui ne vend pas plus de 1 portée de chatons de race par an) la publication doit mentionner « particulier » et le numéro d'identification de chaque animal, ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.

  • Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité.
Par ailleurs, et conformément à l’article L214-8 du code rural et de la pêche maritime, seuls les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux. Ces animaux doivent être identifiés préalablement à leur cession (article L212-10 du code rural et de la pêche maritime ).

Le non respect des règles de publication expose, tant l'annonceur que le diffuseur de l'annonce, à une contravention de la 4eme classe (750 euros) pour chacune des annonces ne comportant pas les mentions obligatoires (article R215-5-1 du code rural et de la pêche maritime ).

Veillez donc au respect de ces prescriptions qui visent à encadrer et moraliser le marché de l’animal de compagnie.

Acheteurs , soyez vigilants et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l’annonce !



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