l'élevage felin

Modèle de lettre pour un recours à l'amiable lors d'une vente d'un chat



Recours amiable
Vos noms et prénoms
Votre adresse
Votre n° de téléphone
Votre adresse e-mail
Noms et coordonnées du vendeur
A ..............., le ................


Lettre recommandée avec AR


Monsieur (ou Madame),


En date du…, je vous ai acheté un chat de race … (précisez). Or, il s’avère que cet animal présente le(s) défaut(s) suivant(s)… (décrivez en détail le ou les problèmes rencontrés, par exemple le fait que votre chien de chasse n’a pas de flair), le rendant impropre à l’utilisation que je comptais en faire.
Aussi, je souhaite, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, vous rendre l’animal et obtenir le remboursement de son prix d’achat (ou « Aussi, je souhaite, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, conserver l’animal mais obtenir le remboursement d’une partie de son prix d’achat ».)
Sans réponse de votre part, je me verrai dans l’obligation de saisir le tribunal compétent.
Veuillez agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes salutations distinguées.
Signature




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