Les recours qui peuvent être envisagés après l'achat d'un chaton

  Une fiche sur les garanties légales doit accompagner le contrat de cession ou de vente

Après l'acquisition d'un chat ou d'un chaton, vous constatez qu'il n'est pas en bonne santé, que faire?

Si après son achat votre animal tombe malade ou présente des "défauts", vous disposez d'un certain nombre de recours pour, si tel est votre souhait, faire annuler la vente, réduire le prix d'achat ou vous faire rembourser la totalité de ce que vous avez payé, voire obtenir des dommages et intérêts. Remarques préliminaires :
  • Dès les premiers symptômes, consultez d'urgence un vétérinaire ;
  • N'hésitez pas à envoyer immédiatement un courrier recommandé au vendeur pour lui signaler les constatations faites par vos soins afin de trouver un arrangement amiable ;
  • Si malgré vos démarches, l'arrangement s'avère impossible, il vous appartient d'entamer une action judiciaire contre ce vendeur.
  Plusieurs types de recours peuvent être envisagés:
  1. La garantie des vices rédhibitoires pour les chiens et les chats (articles R. 213-1 et suivants du Code rural)
  2. La garantie des vices cachés : à prévoir dans le contrat !
  3. La garantie légale de conformité...Voir la page consacré au défaut de conformité (cette garantie n'est plus applicable lors de la vente d'animaux domestiques)
  4. La nullité de la vente pour vice du consentement (articles 1109 et suivants du Code civil)
  5. Le droit de rétractation de l'acheteur


La garantie des vices rédhibitoires pour les chats (articles R. 213-1 et suivants du Code rural)

Vous pouvez vous prévaloir de cette garantie si votre animal est atteint de l'une des maladies détaillées ci-après :
  1. Leucopénie infectieuse ou typhus du chat
    Maladie virale et contagieuse qui débute généralement par une inflammation intestinale douloureuse. Puis on observe une diminution importante des globules blancs qui affaiblit les défenses de l'organisme. Sans soins vétérinaires, la leucopénie est mortelle. Elle est devenue assez rare aujourd'hui grâce à la vaccination.

  2. Péritonite infectieuse féline ou PIF
    Maladie virale très grave qui atteint surtout les jeunes chats (moins de 2 ans) vivant en collectivité. La maladie se manifeste par un épanchement de liquide dans la cavité péritonéale (ascite) du chat. Il n'existe aucun vaccin disponible en France.

  3. Leucose féline
    L'infection se traduit par une immunodépression rendant l'animal très sensible à toutes les affections. Elle peut également être responsable de cancers. Il existe un vaccin contre la leucose. Toutefois, avant toute vaccination, il est préférable de pratiquer un test de dépistage afin de vérifier que votre chat n'est pas déjà atteint.

  4. Infection par le virus de l'immunodéficience féline ou FIV ou SIDA du chat
    La transmission du virus se fait essentiellement par morsure. Il n'existe aucun vaccin mais il est possible de faire pratiquer un test de dépistage.
  Comment mettre en oeuvre la garantie pour vice rédhibitoire ? :
  • Si l'animal que vous venez d'acheter présente, dans un certain délai prévu par la loi (différent pour chaque vice ; voir ci-dessous), des signes de l'un des vices cités plus haut, vous pouvez intenter une action en justice afin d'obtenir le remboursement intégral de l'animal.
  • Vous devez saisir le Tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal. Le juge va alors nommer un expert afin qu'il vérifie l'état de l'animal, recueille tous les renseignements utiles et donne son avis dans un procès-verbal.
  • Si aucun accord amiable n'est possible, l'affaire sera alors portée devant le Tribunal.
Pour certains vices rédhibitoires, l'action en justice ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion a été préalablement établi par un vétérinaire en respectant les délais définis pour chaque maladie (voir tableau ci-dessous).
Ces derniers étant très courts, il est donc essentiel d'amener votre animal chez le vétérinaire très rapidement après l'achat afin de vérifier son état de santé et la possible présence de l'un de ces vices rédhibitoires.

Vice rédhibitoire Délai pour l'émission d'un certificat de suspicion
par un vétérinaire *
Délai pour une action
devant le Tribunal d'instance
Leucopénie infectieuse féline 5 jours 30 jours
Péritonite infectieuse féline 21 jours 30 jours
Infection par le virus leucémogène félin 15 jours 30 jours
Infection par le virus de l'immunodéficience Non nécessaire 30 jours
*Ces délais courent à compter de la « livraison » de l'animal.

Conseil : Dans les jours suivant l'acquisition de l'animal, faites une visite de contrôle chez votre vétérinaire afin de vérifier son état de santé et dépister, le cas échéant, l'éventuelle présence d'un vice rédhibitoire le plus tôt possible.




La garantie des vices cachés : à prévoir dans le contrat !

Pour pouvoir faire valoir la garantie des vices cachés, il faut qu'une mention particulière soit écrite sur le contrat de vente. Si cette mention ne figure pas sur l'attestation de vente, l'acheteur ne pourra se retourner contre le vendeur qu'en cas de vices rédhibitoires et dans des délais très courts à compter de la livraison de l'animal.

Si l'acheteur veut pouvoir se retourner contre le vendeur en invoquant la garantie des vices cachés, il est donc recommandé lors de la signature de l'attestation de vente, d'apposer la mention suivante : « L'acheteur écarte les dispositions du Code rural au profit des dispositions du Code civil ». Cela permettra d'actionner la garantie des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) et d'avoir ainsi un recours en cas de vices rédhibitoires hors délais mais aussi maladies congénitales hors liste.

  Trois conditions doivent toutefois être impérativement réunies pour que vous puissiez faire jouer la garantie des vices cachés. Ainsi, le vice doit être :
  • Caché: c'est-à-dire que vous ne pouviez pas le déceler lors de l'achat, même après un examen minutieux de l'animal. En revanche, la garantie ne s'appliquera pas si, même non apparent, le vice a été porté à votre connaissance par le vendeur.

  • Suffisamment grave: le défaut doit être de nature à empêcher « l'usage » normal de l’animal (par exemple un chien de chasse avec un flair défaillant) ou en diminuer tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acheté (ou moins cher) si vous en aviez eu connaissance.

  • Antérieur à l'achat: le vendeur n’est, en effet, responsable que des défauts qui affectaient déjà l’animal ou qui existaient en germe.
  L'action en justice de la garantie des vices cachés n'est pas limitée dans le temps (tant que le défaut n’est pas découvert) et l'action peut se faire durant un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut (ordonnance du 17 février 2005).

Il permet à l'acheteur:
  • soit de rendre l’animal acheté contre le remboursement du prix payé,
  • soit de le garder contre une réduction du prix versé.
  • Le vendeur peut aussi vous proposer soit son remplacement, soit de prendre à sa charge les frais de soins.
Cette garantie met à votre charge la preuve de l’existence du vice caché et du préjudice qui en résulte.

Dès que le défaut est découvert, l'acheteur doit ramener l’animal au vendeur ou lui adresser une lettre recommandée avec AR (voir le modèle) et le mettre en demeure de remplir ses obligations au titre de la garantie légale. A défaut, il faut agir en justice.




La nullité de la vente pour vice du consentement (articles 1109 et suivants du Code civil)

L'acheteur peut faire annuler une vente en apportant la preuve qu'il a été victime d'un vice du consentement (erreur, dol ou violence) lors du contrat de vente.
  • L'erreur
    L'acheteur réalise qu'il s'est trompé sur une ou plusieurs qualités substantielles de l’animal (animal plus âgé qu’indiqué dans le contrat par exemple) ayant eu une grande importance sur la conclusion du contrat, il peut demander l’annulation de la vente. Il peut alors obtenir le remboursement du prix d’achat.
    Cependant, l’annulation de la vente oblige l'acheteur à rendre l’animal au vendeur, ce qui peut être déchirant s'il y est attaché. IL est possible d'essayer alors une négociation amiable.

  • Le dol
    L'acheteur dispose également d’un recours s'il a conclu la vente suite à des manoeuvres frauduleuses de la part du vendeur qui vous a induit en erreur (par exemple, le vendeur a vendu un animal comme étant de pure race, avec un faux pedigree à l’appui).La tromperie peut également résulter du silence du vendeur qui peut taire un élément qui, si l'acheteur en avait eu connaissance, il l'aurait empêché d’acheter l’animal.
    L'acheteur doit apporter la preuve de l’intention de tromper du vendeur et que, sans cette tromperie, il n’aurait pas acheté l’animal.

  • La violence
    La vente peut également être annulée si l'acheteur a été contraint (par des menaces par exemple) à l’achat ou s'il n'était pas en en mesure de la contracter (mineur, majeur sous tutelle…).
L'acheteur dispose d’un délai de 5 ans à partir du moment où l’erreur ou le dol a été découvert pour entamer une procédure pour vice du consentement et obtenir l’annulation de la vente.




copyright ©www.norvegien.com contact


eXTReMe Tracker