Decret du 20 janvier 2011 sur le cumul d'activités des fonctionnairesle chat Norvegien

Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat apporte quelques assouplissements et définit désormais comme faisant partie des activités accessoires autorisées par les fonctionnaires:

L'activité agricole* dans des exploitations agricoles non constituées sous forme sociale, ainsi qu’une activité exercée dans des exploitations constituées sous forme de société civile ou commerciale (il était déjà admis qu’un agent public puisse exploiter, à titre accessoire, un domaine agricole familial).
* Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation.

Modifications concernant la nature des activités accessoires autorisées pour les fonctionnaires

Les activités accessoires ne peuvent être exercées qu’en dehors des heures de service de l’agent.
Le cumul avec une activité accessoire mentionnée ci-dessous est subordonné à la délivrance d’une autorisation de l’autorité territoriale dont relève l’agent excepté s’il s’agit d’une activité bénévole autorisée au profit d’une personne publique ou privée à but non lucratif.
La procédure de demande n’a pas été modifiée, de même que les éléments obligatoires devant figurer dans le contenu de la demande.
Parmi les activités accessoires autorisées, certaines ne peuvent être exercées que sous le régime de l’auto entrepreneur et d’autres peuvent, au choix de l’agent, être exercées sous tout autre régime possible.
Le texte entre en vigueur le 23 janvier 2011 et ses dispositions s'appliquent aux demandes de cumul d'activités et aux déclarations en vue de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole en cours d'instruction à cette date. Les nouveautés apparaissent en gras :

Les fonctionnaires ne peuvent créer qu’une activité accessoire. Le décret prévoit que les fonctionnaires « peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service ».
Aussi, si l’activité créée prend trop d’importance et ne revêt plus ce caractère accessoire, l’administration employeur peut revenir sur son autorisation. De la même façon, l’autorisation accordée à un fonctionnaire d’exercer une activité accessoire peut être supprimée si les informations fournies lors de cette demande d’autorisation sont erronées.

Pour cette raison, toute modification significative de l’activité accessoire du fonctionnaire (changement important de la rémunération, changement du temps de travail ou de la description de l’activité...) doit être signalée à sa hiérarchie et faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation.

Le fonctionnaire doit obtenir l'autorisation de sa hiérarchie Le fonctionnaire doit obtenir l’autorisation de sa hiérarchie avant de créer une entreprise afin que soit vérifiée cette indépendance entre l’activité projetée et son poste de fonctionnaire.
Cette demande d’autorisation hiérarchique par le fonctionnaire créateur d’entreprise doit être formulée par écrit et indiquer :

- l’identité de l’employeur ou la nature de l’organisme (car un fonctionnaire peut travailler pour plusieurs structures publiques mais dans la limite de 115% d’un plein temps) pour le compte duquel l’activité accessoire sera exercée,

- la nature, la durée, la périodicité et les conditions de rémunération de cette activité.

Suite à cette demande, le responsable hiérarchique du fonctionnaire peut demander des compléments d’information ou bien donner une réponse dans un délai d’un mois.

En l’absence de réponse, l’autorisation de cumul d’activités est réputée accordée et ce cumul d' activité n’est alors pas limité dans le temps.

Accéder au décret sur Légifrance Décret 2011-82, paru au JO du 22 janvier 2011