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Comment obtenir un numéro de portée ou de dossier LOOF
La nouvelle réglementation depuis janvier 2016

  Mise en garde aux acheteurs d'un chaton...  



RAPPEL

Le numéro de portée prévu par l'ordonnance du 07 octobre 2015 attribué par le LOOF et est composé de la manière suivante:
LOOF - n° à 8 chiffres - année de naissance - ordre d'inscription de la portée dans l'année
(exemple : LOOF -12345678-2016-1)
Tous les numéros de portée sont vérifiables en ligne sur le site du LOOF

Les numéros de portée publiés dans les annonces doivent se terminer par le chiffre 1 (une seule portée dans l'année). En effet, dès la deuxième portée vendue, le numéro publié doit être un numéro SIRET.


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numéro de portée attribué par le loof
Le LOOF précise que pour TOUS les éleveurs , les demandes de pédigrées devront désormais porter sur TOUS les chatons vivants de la portée et les demandes de pédigrées doivent se faire en une seule fois. Avant cette date une demande partielle des pédigrées était possible en plusieurs fois (c’est désormais interdit).

  • Pour les éleveurs qui ne déclare qu’une portée /an et par foyer fiscal, le numéro de dossier sera transmis à l’éleveur par le LOOF dès la réception de la déclaration de saillie/naissance. En contrepartie, l’éleveur s’engage sur l’honneur à faire une demande de pédigrée pour l’ensemble de la portée. Si cet engagement n’est pas tenu la portée suivante ne sera pas enregistrée.

  • Si vous commercialisez plusieurs portées /an et que vous avez transmis votre numéro de Siret au LOOF vous n’avez rien à faire. Le Siret doit correspondre à l’activité “Elevage d’autre animaux code APE 0149Z “ et être en cours de validité.

  • Si vous commercialisez plusieurs portées /an et que vous n’avez pas envoyé votre numéro de Siret au LOOF vous devez en faire la demande à la Chambre d’agriculture et le faire parvenir au LOOF dans les plus brefs délais.

  Les numéros de Siret seront systématiquement vérifiés par le LOOF.

 


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