Vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques

Définition des vices rédhibitoires concernant le chat

Les vices rédhibitoires du chat sont définis par la Loi n° 89-412 du 22 juin 1989.
Au nombre de 4, il s'agit de maladies graves, contagieuses et souvent mortelles :

- La leucopénie féline (ou typhus ou panleucopénie).
Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 5 jours qui suivent la réception du chaton.

- La péritonite infectieuse féline (PIF).
Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours si un certificat de suspicion est émis par un vétérinaire dans les 21 jours qui suivent la réception du chaton.

- L'infection par le virus leucémogène félin (FeLV).

Le délai imparti à l'acheteur pour intenter une action en justice

Le délai imparti à l'acheteur pour intenter une action en justice est définit dans le Décret no 90-572 du 28 juin 1990.
Le délai d'action en rédhibition est de 30 jours après réception du chaton. Si un certificat de suspicion émis par un vétérinaire est obligatoire, aucun délai de suspicion n'a été défini pour cette maladie.

Le vendeur est tenu par la loi de vendre des chatons indemnes de ces maladies. Ainsi, lorsqu'un chaton présente des signes de l'une d'elles dans les délais légaux spécifiques à chaque maladie, l'acheteur peut demander à l'éleveur le remboursement intégral du chaton contre sa restitution (sauf si une convention contraire est signée entre le vendeur et l'acheteur). Cela peut se faire à l'amiable ou devant les tribunaux...

Si action en justice il y a, elle devra se faire le plus rapidement possible auprès du tribunal d'instance du lieu de résidence de l'animal.

A savoir
La vaccination des jeunes animaux ne dispense en aucun cas le vendeur de la garantie et de la responsabilité.

Les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion

L' Arrêté du 2 août 1990 fixent les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural - J.0 n° 189 du 17 août 1990

Pour les 4 maladies citées ci-dessus, l'action en rédhibition n'est possible que si un certificat de suspicion a été émis par un vétérinaire dans les délais définis pour chaque maladie et si elle est menée dans les 30 jours qui suivent la réception du chaton.

Art. 1 - Pour les maladies du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou docteur vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés. (...) Chez le chat:
a) Leucopénie infectieuse (typhus) : prostration, anorexie, gastro-entérite avec déshydratation
b) Péritonite infectieuse féline (PIF) : hyperthermie persistante, épanchement péritonéal, épanchement pleural, uvéite, symptômes nerveux.
c) Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) :
- tumeurs mediastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
- formes non tumorales : hyperthermie persistante; anémie; poly adénopathie; avortement.

Art. 2- Un diagnostic de suspicion pour les maladies (...) du chat visées à l'article 285-1 du Code Rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :
a) Leucopénie infectieuse (typhus) : examen hématologique révélant une leucopénie
b) Péritonite infectieuse féline (PIF) : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchements
c) Infection par le virus leucémogène félin (FeLV) : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques

Aucun recours ne sera possible si ces deux conditions ne sont pas respectées. Mieux vaut donc emmener votre chaton chez le vétérinaire dès son acquisition.

Décret no 90-572 du 28 juin 1990
pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques

J.0 n° 157 du 8 juillet 1990, sur Legifrance

Décret no 90-572 du 28 juin 1990, pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques
NOR: AGRX9000095D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1641 et suivants ;
Vu le code rural, et notamment le titre VI du livre Il ;
Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses articles 640, 641 et 642 ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963, et notamment son article 21, avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er.
Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini au livre II du titre VI du code rural que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :

Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose et la leucose enzootique dans l'espèce bovine , pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article 285-1 du code rural.

Art. 2.
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire ou docteur-vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt et dans les délais suivants :

Pour la maladie de Carré : huit jours ;
Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
Pour la parvovirose canine : cinq jours ;
Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.

Art. 3.
Les délais prévus aux articles 1er et 2 du présent décret courent à compter de la livraison de l'animal. La mention de cette date est portée sur la facture ou sur l'avis de livraison remis à l'acheteur.

Les délais mentionnés au présent décret sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile.

Art. 4.
L'ordonnance portant désignation des experts est signifiée dans les délais prévus à l'article 1er du présent décret. Cette signification précise la date de l'expertise et invite le vendeur à y assister ou à s'y faire représenter. L'acte énonce également que l'expertise pourra se faire en l'absence des parties.

Le juge compétent peut ordonner de procéder sans délai à l'expertise en raison de l'urgence ou de l'éloignement, les parties étant informées de cette décision par les voies les plus rapides.

Art. 5.
En ce qui concerne la tuberculose bovine, le juge statue sans conciliation préalable sur les actions en rédhibition ou en remboursement de prix après abattage. L'expertise n'est obligatoire que pour les actions en rédhibition.

Art. 6.
Sont abrogés :

- le décret no 73-498 du 16 mai 1973, modifié par le décret no 86-120 du 21 janvier 1986 ;
- les articles 291 et 292 du code rural.

Art. 7.
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1990.

Michel Rocard

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, Henri Nallet
Le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre Beregovoy
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pierre Arpaillange
Le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, Véronique Neiertz

Arrêté du 2 août 1990
fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural

J.0 n° 189 du 17 août 1990, sur Legifrance
Arrêté du 2 août 1990 fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural

NOR : AGRG9001675A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu le code rural, et notamment ses articles 285 à 285-4 ;
Vu le décret no 90-572 du 28 juin 1990 pris pour application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques,
Arrête :

Art. 1er.
Pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural, un diagnostic clinique de suspicion peut être porté sur la base d'un tableau clinique fortement évocateur, relevé et consigné par un vétérinaire ou un docteur-vétérinaire. A cette fin, les critères énumérés ci-après sont plus particulièrement recherchés.

Chez le chien
Maladie de Carré :
- hyperthermie persistante ;
- catarrhe oculo-nasal ;
- symptômes digestifs ;
- symptômes respiratoires ;
- symptômes nerveux ;
- symptômes cutanés.
Hépatite contagieuse :
- hyperthermie ;
- amygdalite ;
- adénite ;
- uvéite antérieure ;
- gastro-entérite.
Parvovirose :
- prostration ; - anorexie ;
- gastro-entérite avec déshydratation.

Chez le chat
Leucopénie infectieuse :
- prostration ;
- anorexie ;
- gastro-entérite avec déshydratation.
Péritonite infectieuse féline :
- hyperthermie persistante ;
- épanchement péritonéal ;
- épanchement pleural ;
- uvéite ;
- symptômes nerveux.
Infection par le virus leucémogène félin :
- tumeurs médiastinales, mésentériques, digestives ou rénales.
- formes non tumorales :
- hyperthermie persistante ;
- anémie ;
- polyadénopathie ;
- avortement.

Art. 2.
Un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à l'article 285-1 du code rural peut également être porté à la suite d'un examen de laboratoire établi selon les critères énumérés ci-après :

Chez le chien
Parvovirose : examen hématologique révélant une leucopénie.
Chez le chat
Leucopénie infectieuse : examen hématologique révélant une leucopénie ;
Péritonite infectieuse féline : mise en évidence de la présence d'anticorps neutralisants dans le sang ou dans les liquides d'épanchement ;
Infection par le virus leucémogène félin : présence d'antigène viral mis en évidence par test Elisa dans le sang ou dans les autres liquides biologiques.

Art. 3.
A chaque fois qu'un examen de laboratoire peut confirmer la suspicion clinique, le vétérinaire ou docteur-vétérinaire doit effectuer, identifier et conserver dans les meilleures conditions tous les prélèvements nécessaires en vue de pratiquer ou faire pratiquer les examens complémentaires adaptés.

Il en va de même en cas de mort de l'animal dans les délais de garantie.

Art. 4.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 1990.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, J.-F. Guthmann

Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989

CODE RURAL

Titre VI : Des vices rédhibitoires dans les ventes et les échanges d'animaux domestiques

Article 284

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol.

Article 285-1

(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur des chats :
Pour l'espèce féline :
  a) La leucopénie infectieuse ;
  b) La péritonite infectieuse féline ;
  c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
  d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Pour les maladies transmissibles du chien et du chat mentionnées aux a, b et c du 1° et aux a, b et c du 2° ci-dessus, les dispositions de l'article 1647 du code civil ne s'appliquent que si un diagnostic de suspicion a été établi par un vétérinaire ou docteur vétérinaire dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 285-2

(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés, en vertu de l'article 290, de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article 285-4

(inséré par Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 22 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code.

Article 287

L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article 285 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 288

Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, ne dépasse pas 1 F.

Article 290

(Loi n° 89-412 du 22 juin 1989 art. 23 Journal Officiel du 24 juin 1989)

Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer, dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.
Ces experts vérifient l'état de l'animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

Article 293

La demande est portée devant les tribunaux compétents suivant les règles ordinaires du droit.
Elle est dispensée de tout préliminaire de conciliation et, devant les tribunaux de grande instance, elle est instruite et jugée comme en matière sommaire.

Article 294

Si l'animal vient à périr, le vendeur n'est pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur n'ait intenté une action régulière dans le délai légal et ne prouve que la perte de l'animal provient de l'une des maladies spécifiées dans l'article 285.