Le contrat de vente ou attestation de vente d'un chat
Le club de race NORVEGIEN.COM a été créé pour mettre en valeur le chat norvegien et l'elevage du chat norvegien


L'attestation de cession ou attestation de vente

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L'attestation de cession est obligatoire et doit être rédigée avec le plus grand soin.
En cas de litige, cette attestation devient fondamentale et constitue la preuve de la transaction.

Article L214-8 du Code rural précise que:
  1. -Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
    1. D'une attestation de cession ;
    2. D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
    3. Pour les ventes de chiens ou de chats, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.

    La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

    Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

  2. -Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux.

  3. -Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

  Les mentions à faire figurer sur le contrat de vente ou l' attestation de cession  
(Arrêté du 31 juillet 2012)
Depuis le 1er Janvier 2013, les mentions qui doivent apparaitre sur le contrat de vente son règlementées et doivent comporter les mentions suivantes:
  1. L'identité, l'adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant;
  2. L'identité et l'adresse de l'acquéreur;
  3. La description de l'animal cédé et son numéro d'identification (le nom du chaton et de ses parents, sa date de naissance, sa race, son sexe);
  4. Le prix de vente TTC de l'animal lorsqu'il fait l'objet d'une vente;
  5. La date de vente ou de cession et de livraison;
  6. Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s'engage le vendeur en complément des garanties légales;
  7. La liste des documents remis à l'acquéreur lors de la cession;

  8. La précision selon laquelle l'acquéreur s'engage à détenir l'animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs conformément aux obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.
Modèle d'attestation de cession
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(enregistrer le document pour le remplir)

- L'attestation de cession est faite en double exemplaire, elle est datée et signée par le cédant et par l'acquéreur.
- En outre, pour les chats, l'attestation de cession doit comporter la mention « de race » lorsque les chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l'agriculture. Il doit être mentionné en toutes lettres que le chat est de "race norvégien" (la mention de "type norvégien" signifie qu'il s'agit d'un chat de gouttière qui ne possédera JAMAIS de pedigree L.O.O.F. quelque soit le prix auquel vous avez acheté l'animal).
- Une copie cette attestation doit être conservée par le cédant pendant une durée de 3 ans

  Il est important de préciser dans l'acte de vente toutes les caractéristiques que l'acheteur peut attendre de l'animal sans omettre d'indiquer ce qui n'est pas garanti par le contrat de vente. Ainsi, en cas de litige le vendeur pourra établir la preuve qu'il a parfaitement informé l'acheteur.

  D'autres mentions de garanties peuvent apparaitre sur l'attestation de cession:  

  • L'éleveur s'engage à faire parvenir le pédigrée à l'acheteur dès qu'il l'aura reçu du LOOF (si le dossier de demande de pédigrée est en cours).

  • L'éleveur adressera sous 8 jours le volet B de la carte d'identification au Fichier des carnivores domestiques l'I-CAD .(La légistlation oblige la remise de la partie A de la carte d'identification à l'acheteur le jour de la livraison de l'animal).

  • L'animal est, à compter du jour de la livraison garanti contre les seuls vices cachés et défauts énumérés par l'article 285-1 du Code Rural et dans les délais prescrits par le décret 90-572 du 28 juin 1990 (voir la page 2 du modèle de l'attestation de cession).

  • Les parties conviennent que, préalablement à toute action au titre de garantie, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué au vétérinaire de l'éleveur ses constats et diagnostiques, et que toute enthanasie de l'animal ou prothèse à laquelle il sera procédé sans accord écrit du vétérinaire de l'éleveurs déchargera de facto ce dernier de toute obligation de garantie (conformément à l'article 294 du Code Rural).

  • L'acheteur convient et accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit, qui ne serait pratiqué par le vétérinaire du vendeur, sauf circonstances exceptionnelles dont il doit être avertiet dont il reste juge.

  L'indication de la destination de l'animal sur le contrat de vente

Il convient de souligner que, dans certains cas, la mention précisant la destination du chat c'est à dire l'usage auquel l'animal est destiné (compagnie, reproduction ou exposition) est une arme à double tranchant. En effet, s'il est vrai qu'elle peut, parfois, désamorcer une éventuelle procédure, elle peut, dans d'autres cas, se retourner contre le vendeur si l'acheteur invoque un défaut empêchant le chat de remplir la fonction stipulée dans l'acte de vente.

A noter qu'en l'absence de la mention de la destination de l'animal sur le contrat de vente, les tribunaux se réfèreront au prix de vente, à la profession de l'acheteur pour juger d'une éventuelle convention implicite et, ainsi, la « marge de manoeuvre » pour le vendeur sera plus grande.

Remarque: La notion de "chat vendu pour la compagnie" n'empêche nullement l'acheteur de faire reproduire l'animal (atteinte du droit de propriété).

Remarque: La mention que l'animal est réservé à un usage personnel et familial protège l'éleveur en excluant toute garantie de résultat en expositions et concours de toute nature mais n'empêche pas l'acheteur de faire reproduire l'animal.

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Les clauses abusives

Elles sont définies par l’article L 132-1 du Code de la Consommation lequel dispose que:
  • Les clauses abusives concernent les contrats conclus entre un professionnel et un particulier.
    " Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment des non professionnels ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat".

    Les clauses abusives sont également reconnues dans des contrats autres que ceux concernant un professionnel et un particulier notamment deux professionnels ayant des spécialités différentes.

  • Les clauses abusives sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat.
    " Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou de références à des conditions générales préétablies."

  • La constatation d’une clause abusive n’annule pas tout le contrat mais seulement la clause litigieuse.



L'atteinte au droit de propriété

Celui-ci est consacré par l'article 544 du Code Civil lequel dispose « le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »

L'éleveur perd tout pouvoir sur le chat ou le chaton dès lors qu’il en transfert la propriété d'où la nécessité de bien savoir à qui sont confiés les chatons.

Sont réputées nulles et non avenue les clauses interdisant

  • de faire reproduire le chat ou celles prévoyant un âge pour reproduire
  • l’obligation pour l’acheteur de laisser au vendeur le choix de l’étalon en cas de reproduction de l'animal
  • l'obligation de faire stériliser le chaton etc…



NB:   Le contrat de vente doit être accompagné d'autres documents   Les papiers accompagnant la vente du chaton


Nous remercions Odile Bernard (élevage de bouledogue français du Bois de St Cyr) de nous avoir autorisé à publier ces informations.




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