La loi du 06 janvier 1999 oblige le vendeur à fournir une attestation de vente, elle doit comporter :
- la date de la vente
- le nom et l'adresse du vendeur, son numéro SIRET s'il s'agit d'un éleveur
- le nom et l'adresse de l'acheteur
- l'identité du chat : le nom, la race, le sexe et la date de naissance et son numéro d'identification par tatouage ou par puce
- prix du chat TTC en chiffres et en lettres
- l'inscription ou non au Livre Généalogique de l'espèce Féline (LOOF) c'est ce qui détermine si l'animal est de race ou non
- l'information de l'acheteur sur les garanties légales
- L'attestation est signée de l'éleveur et de l'acheteur, avec la mention lu et approuvé.
(cliquez sur les photos pour les agrandir)
En cas de litige, cette attestation devient fondamentale. Elle constitue la preuve de la transaction.
Le contrat de vente est accompagné d'autres documents (plus d'infos):
- - la carte de tatouage ou d'identification
- - Le pedigree du chaton
- - une fiche d'information sur le chaton
- - un certificat vétérinaire de bonne santé du chaton
- -le carnet de vaccination
|
retour page "élevage" 
