Annonces de cession de chiens et de chats

Arrhes ou acompte lors de la vente d'un chat ou d'un chien
retour page "vente en élevage" Le délai de rétractation de l'acheteur  

Le délai de rétractation est la période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé.
Ce droit de renonciation a été renforcé par la Loi Hamon de 2014.


Il n'y a aucun délai de rétractation pour l'acheteur si la signature du contrat de réservation se fait au domicile de l'éleveur.
Si la réservation se fait par email, téléphone, courrier ou fax c'est-à-dire, lorsque les parties ne sont pas physiquement en présence l’une de l’autre la législation de la vente à distance s'applique et l'acheteur dispose d'un délai de rétractation à compter de l'acceptation du contrat de réservation.

Nouvelles régles appliquables au e-commerce depuis le 13 juin 2014   Télechargez la fiche concernant la loi sur la consommation

La loi Hamon sur la comsommation modifie les règles du commerce en ligne pour améliorer l’information et renforcer les droits contractuels des consommateurs obligeant ainsi l’ e-commerçant à mettre en conformité site Internet, conditions générales de vente et processus global de commande.
  • Le délai du droit de rétractation: Le délai de rétractation est de 14 jours

  • A qui s'applique le délai de rétractation ?
    Ce délai s'applique à tous les vendeurs professionnels de chats, chaque fois que le contrat a été formé entre des parties géographiquement éloignées
    Est considéré comme ” contrat à distance ” tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat (Art. L. 121-16 - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation)

  • Vente entre particuliers
    Dès lors qu'il s'agit d'une transaction entre particuliers, les dispositions du Code de la Consommation français sont inapplicables, l'acheteur ne peut bénéficier du droit de rétractation ouvert pendant un délai de sept jours lui permettant de renoncer sans motif à la transaction et d'en être remboursé.

  • Comment calculer le délai de rétractation ?
    Ce délai est décompté à partir de la conclusion du contrat

  • Comment transmettre sa rétractation ?
    L'acheteur informe le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant 14 jours, le formulaire de rétractation proposé par le vendeur (Art. L. 121-17) ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
    Le vendeur peut proposer un formulaire de rétractation que l'acheteur peut remplir et transmettre en ligne (Art. L. 121-21-2).
    Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

  • les effets de la rétractation: le remboursement dans un délai de 14 jours
    A compter de la date à laquelle il sera informé de la décision de l’acheteur de se rétracter, le vendeur est tenu de rembourser les sommes versées en qualité d'arrhes lors de la réservation du chaton dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.
    Le vendeur doit rembourser l’acheteur en utilisant le même moyen de paiement



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