Annonces de cession de chiens et de chats

Arrhes ou acompte lors de la vente d'un chat ou d'un chien
retour page "vente""  La délivrance et l'obligation de retirement  

L'obligation de délivrance du vendeur

Le vendeur est tenu de délivrer la chose objet du contrat entre les mains de l'acheteur et selon les modalités incluses au contrat.

L’article 1604 du Code civil stipule que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ».
La délivrance ne signifie pas « livraison », sauf disposition particulière dans le contrat; c’est à l’acheteur de venir retirer l’objet, et non au vendeur de le livrer.

La date de la délivrance

Le moment de la délivrance coincide généralement avec le moment de la vente.
Si l'animal n'est pas disponible de suite, il est nécessaire d'indiquer clairement la date de délivrance de l'animal sur le contrat de réservation qui est signé entre les parties .

Remarque : lorsque la vente intervient entre un éleveur et un particulier et que l’animal vendu l’est pour un prix supérieur à 500 €, la date convenue pour la délivrance prend alors une importance particulière. En effet, le Code de la consommation, dans son article L. 114-1, oblige dès lors le professionnel à « indiquer la date limite à laquelle il s’engage à livrer le bien » et ouvre au consommateur acheteur le droit de « dénoncer » le contrat par lettre recommandée avec avis de réception si ce délai est dépassé de plus de sept jours, sauf force majeure.

L'obligation de retirement

Si le vendeur a une obligation de délivrance de la chose vendue, c'est à l'acheteur qu'il incombe de procéder au retirement de la chose et non au vendeur de la lui livrer. Il s’agit d’une conséquence du principe de transfert immédiat de propriété.
Il en découle notamment qu’en principe les frais de transport sont à la charge de l’acheteur tout comme les risques de ce transport.

L'article 1657 du Code civil prévoit que « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». Si l’acheteur n’est pas venu retirer le bien dans un délai prévu, le vendeur peut considérer la vente comme résolu ; résolution de plein droit (non judiciaire) et sans sommation (sans mise en demeure) au terme échu pour l’obligation de retirement, la marchandise pourra être alors vendue à un tiers.

En matière mobilière, ce qui est donc le cas pour une vente de chien ou de chat, la sanction du non retirement est radicale : le seul fait que l’animal n’ait pas été retiré à la date convenue emporte résolution de plein droit de la vente, sans qu’il soit donc besoin d’une action judiciaire ! Le vendeur peut aussitôt revendre l’animal à une autre personne et même demander des dommages et intérêts au premier acheteur s’il n’a pu ensuite trouver acquéreur qu’à un plus bas prix.

Il n'y a pas de mise en demeure et il n'est même pas nécessaire d'insérer une clause résolutoire dans le contrat de réservation.



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