Le contrat de vente ou attestation de vente d'un chat
Le club de race NORVEGIEN.COM reconnu par le LOOF a été créé pour mettre en valeur le chat norvegien et l'elevage du chat norvegien


La réservation d'un chaton
  Télechargez le modèle de contrat de réservation  


Lire avec attention les mentions qui doivent figurer sur le contrat de réservation.

Il est dans l'intérêt de l'acheteur et du vendeur de rédiger par écrit un contrat de réservation lorsque le chaton est réservé et qu’il n’est pas disponible au moment où il est retenu par son futur propriétaire. Ce contrat de réservation fixera les modalités du contrat de vente, lequel sera établi lorsque l’acheteur prendra livraison du chaton.

Il est rappellé que la perception d'une quelconque somme d'argent, à quel titre que ce soit (acompte ou arrhes) doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit.

Le contrat de réservation doit indiquer:
  1. la description de l'animal réservé
    La mention de "chat de race norvégien" doit être indiqué sur le contrat de réservation.
    La notion de chat de "type norvégien" signifie que c'est un chat de gouttière , il ne pourra jamais obtenir de pedigree

  2. son prix

    Le prix doit être indiqué en chiffres et en lettres et les conditions de vente doivent être clairement détaillées:
    • l'animal sera identifié;
    • les vaccinations (nature et nombre d'injection);
    • les tests de santé effectués sur le chaton ou sur les parents. Les documents prouvant l'existence des tests doivent être fournis à la conclusion du contrat;
    • la mention concernant la délivrance d'un pédigrée LOOF;
    • si l'animal est vendu stérilisé;
    • les éventuelles conditions particulières qui ne doivent en aucun cas être des clauses abusives(voir en bas de la page);
    • etc...


  3. les modalités de paiement

  4. si les sommes versées sont des arrhes ou des acomptes.   Lire la suite...Le droit de rétractation de l'acheteur

  5. sa date de livraison
    La date limite de livraison doit obligatoirement figurer sur le contrat de réservation.
    L'article L.114-1 du Code de la Consommation impose à tout fournisseur d'un produit ou d'un service dont la valeur excède un montant par décret (art.R.114-1 C. cons.: 500€) et dont la livraison n'est pas immédiate d'indiquer (bien entendu par écrit) la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou le service.

    Le vendeur en ligne doit indiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation. Le vendeur n'a pas le droit d'indiquer une date de livraison « à titre indicatif ». En effet, une telle clause est présumée abusive (article R. 132-2, 7° du code de la consommation).
    À défaut d'indication, il est réputé devoir délivrer les biens ou exécuter la prestation dès la conclusion du contrat.

    La possibilité d'annuler la vente en cas de retard de livraison ou d'indisponibilité du produit
    En l'absence de livraison à la date indiquée ou, à défaut, plus de 30 jours après la conclusion de sa commande, l'acheteur peut enjoindre le vendeur de lui livrer le bien ou d'exécuter la prestation, dans un délai supplémentaire raisonnable. La demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email. Si, malgré tout, la livraison ou l'exécution n'a pas lieu, l'acheteur peut demander par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email la résolution (annulation) de la vente.

    Le vendeur en ligne répond du respect des délais de livraison, quelle que soit la cause du retard. C'est donc lui qui assumera les conséquences de ce retard, par la résolution du contrat, d'où la nécessité de prévoir, dans les CGV, des délais de livraison raisonnables commercialement et réalistes techniquement.
    Le seul moyen pour le vendeur de s'exonérer de sa responsabilité est de rapporter la preuve que l'inexécution provient d'un fait del'acheteur, ou de la survenance d'un évènement relevant de la force majeure. La force majeure est un évènement indépendant de la volonté du vendeur, imprévisible et irrésistible, rendant l'exécution de l'obligation totalement impossible.

  REMARQUE:
  • Il est recommandé de préciser que la réservation de l'animal ne sera effective qu'à réception du formulaire de réservation accompagné du chèque.
  • Il est recommandé de préciser sur le contrat de réservation que le document est rédigé en double exemplaire, que les 2 documents doivent être signés par l'acheteur qui les renvoye à l'éleveur accompagné du chèque de réservation (l'acheteur conserve une copie du document). L'éleveur renverra à l'acheteur un exemplaire signé de sa part.
  • Il est recommandé de fixer sur le document une date limite pour finaliser la réservation, un délai d'une semaine pour échanger les documents de réservation et finaliser la réservation semble être un délai raisonnable.


Définition des clauses abusives:
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (art. L. 212-1 code de la consommation).
Le caractère abusif d’une clause s’apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat. Il s’apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies.
L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
Un décret détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.




eXTReMe Tracker